Karl Dirat

Maire de la commune de Villabé
Vice-président de l'agglomération Grand Paris Sud - Seine-Essonne-Sénart

Monsieur le Maire, pourquoi ne pas payer l’amende SRU et éviter ainsi de construire des logements sociaux ?

Je vous remercie pour cette question qui porte sur un sujet complexe et délicat.

Depuis 2017, c’est devenu totalement impossible. Nous n’avons pas la possibilité financière de s’opposer à ce qu’impose l’État. Étant entendu qu’il n’est pas non plus question de mettre la commune hors la loi comme le souhaiteraient certains. Il n’est pas non plus envisageable d’empêcher un propriétaire privé de vendre un terrain constructible, a fortiori lorsque la taxe sur le foncier non bâti explose. Celle-ci peut atteindre 40 000 € !

Les communes déficitaires en logements sociaux, comme Villabé, sont soumises à des obligations triennales de « rattrapage », qui sont à la fois :

  • Quantitative : le taux légal de 25 % est applicable à l’échéance de 2025. À ce jour notre commune à un taux de 12,78 %.
  • Qualitative : les logements sociaux doivent respecter une répartition équilibrée, avec un minimum de 30 % de logements très sociaux - dits PLAI - pour loger les ménages à très faibles ressources et a contrario un maximum de 30 % de logements sociaux - dits PLS - destinés aux ménages dont les plafonds de ressources excédent le logement social classique. À l’issue de chaque période triennale, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. La prononciation de la carence entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et donne le pouvoir au préfet de se substituer au maire par le transfert de certaines compétences afin de produire du logement social sur la commune « carencée ». Les sanctions prononcées par les préfets à l’encontre des communes carencées ont été alourdies successivement par les lois du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 ALUR et du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyennet  ».
    Elles permettent :
    • la majoration jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux. Il nous manque 245 logements sociaux, chaque logement manquant nous fait payer une amende de 417 €, soit plus de 100 000 € d’amende. Le préfet peut multiplier cette dernière par 4, ce qui conduirait à payer une amende d’un demi-million d’euros ;
    • l’augmentation du seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches : ce seuil passe de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées ;
    • la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d’urbanisme par le préfet, sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes, en substitution des maires ;
    • la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de logements sociaux ;
    • l’obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de taille significative ;
    • la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
    • le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages DALO.

      Je vous rappelle donc que mes prédécesseurs ont conduit à ce que Villabé soit déclarée commune carencée, ce qui bloque toute opération privée significative, j’ai obtenu une sortie de l’État carence grâce à la signature d’un contrat de mixité sociale en 2015. Pour payer cette amende il faudrait augmenter la taxe foncière de presque 20 %, le taux actuel passant de 17,47 à 20,56 %.
  • Pour autant, cela ne priverait pas le préfet de ses pouvoirs exorbitants du droit commun : préemption et remise d’un bien ou d’un terrain à un opérateur social, délivrance du permis de construire sans que nous ayons notre mot à dire mais en étant obligé d’accorder des garanties d’emprunt.
    J’entends déjà, au loin, les donneurs de leçons, les « yakafautqu’on », dire le préfet ne le fera jamais. C’est faux et je vous en donne la preuve, regardez ces arrêtés préfectoraux, ce sont des actes administratifs exécutoires (Asnières, Ormesson, Le Raincy,…).
    Le choix que nous avons fait n’est peut-être pas le meilleur mais c’est loin d’être le pire.
    On ne joue pas l’avenir de l’évolution urbaine d’une ville sur un coup de bluff, ce n’est pas une partie de cartes ni un jeu.
  • En responsabilité, je souhaite maîtriser les opérations de logement social qui se déroulent sur des terrains privés, terrains que les gens sont obligés de vendre à cause de la surtaxe sur les terrains constructibles qui a fait exploser la taxe foncière et de l’exonération de plus-value en cas de vente à un bailleur social.
    Dans toutes les opérations de logements qui sont programmées sur notre commune, en maire responsable, j’ai pu modérer la densité des constructions, obtenu des places de stationnements supplémentaires, intégrer au maximum les projets dans les quartiers tout en préservant la faune et la flore.
    Je porte aussi des réalisations connexes, telles que la construction d’une maison de santé pluri disciplinaire, ou la possibilité d’offrir des services aux seniors qui occuperont nos futurs logements. Je travaille en relation avec la directrice de l’EPHAD du Coudray-Montceaux afin de pouvoir leur offrir des services adaptés.

Donc, en résumé, payer l’amende ne sert désormais plus à rien, puisque le préfet aurait tout pouvoir de construire nos logements manquants sur les terrains constructibles selon ses propres critères.

L’hostilité devant les logements sociaux se heurte également à une réalité très simple : sur notre commune 186 demandes de logements sont en cours dont 113 pour des Villabéens.
Ces gens sont des seniors qui ne peuvent plus rester dans un pavillon avec jardin ou bien des jeunes qui ne peuvent pas se loger dans le parc actuel.
Ces gens ce sont nos amis, nos voisins, les copains de nos enfants ou leurs grands-parents…

Moi je souhaite faire quelque chose pour eux, pas vous ?